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• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
• Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles relatifs à la contrefaçon ;
• Directive 2002/58/CE dite “ePrivacy”, modifiée, relative à la vie privée et aux communications électroniques. - Lexique
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